Jean Lassalle

Je suis intervenu hier sur le projet de loi concernant les violations d’embargo notamment relatif aux armements. Ce fut l’occasion pour moi d’insister sur le manque de cohérence et de portée de ce texte qui ne constitue pas un frein suffisant au réseau de malfaiteurs prospérant à l’international. La version présentée reste peu convaincante puisque les juges français n’ont pas la possibilité de poursuivre les criminels français à l’étranger. Or cette activité alimente toujours un peu plus l’instabilité, la terreur et la mort.
Il est indispensable que le gouvernement désapprouve ces pratiques et condamne avec plus de fermeté le non-respect des embargos. Notre attitude sur ce dossier relève de la schizophrénie. En effet comment concilier notre conception des droits de l’homme, notre combat contre le terrorisme et le fait que nous soyons l’un des principaux vendeurs d’armes.

L’installation de cette double diplomatie qui permet à des vendeurs d’armes de prospérer, est tacitement acceptée depuis 30 ans par tous les gouvernements, de droite ou de gauche, qui ne donnent pas à la justice les moyens d’inquiéter ces marchands de morts, ni les moyens d’éliminer cette zone grise. Enfin, vendre notre technologie de pointe en matière d’armement à des pays qui ne respectent pas les droits de l’homme est inacceptable aujourd’hui. Vendre, par exemple, des Rafales à l’Arabie saoudite, c’est se rendre complice de sa politique étrangère, notamment au Yémen.
« Je me demande si ce pays, qui a tout de même tant donné à la politique, qui a permis souvent d’avoir tant conscience d’une certaine idée de la civilisation, ne serait pas à la croisée des chemins.»

Je remarque un étrange décalage entre la rapidité de la mise en place de l’état d’urgence et la longueur d’adoption d’un texte sanctionnant des vendeurs d’armes.
« Lorsque l’on vient frapper à l’intérieur de Paris (…) cela mériterait, je pense, que nous allions un peu plus loin dans le questionnement pour savoir où nous en sommes et qui nous sommes. »

J’estime que la question des embargos sur les armes doit être débattue plus largement au sein de la société et non être le pré-carré du seul gouvernement. La vente de ces armes lie la France aux pays clients et à leurs potentielles exactions.
Il est aussi primordial d’obliger à plus de transparence (liste détaillée des livraisons de matériel de guerre etc…) et non une médiatisation sporadique lors de scandales comme ceux des vedettes de Taiwan ou encore de l’affaire Karachi. Il est important d’entamer une profonde réflexion sur ce sujet.

 

 

 » Monsieur le Premier ministre, le message que le peuple nous a adressé l’an dernier à quatre reprises est terrifiant : il n’a plus confiance. Quelques semaines après ce terrible avertissement, nous nous en accommodons déjà.

Dans ce contexte, malgré l’engagement sans cesse renouvelé de transparence, la poursuite des négociations du mystérieux traité de libre-échange transatlantique, dit TAFTA, m’interpelle. D’autant que, depuis quelques années déjà, nous acceptons l’existence d’un système d’arbitrage qui s’apparente de plus en plus à un dispositif de justice internationale parallèle.

La France serait-elle devenue si faible et inféodée à ce nouveau monde sans visage, sans âme, sans politique, qu’elle ne pourrait plus faire machine arrière ? À moins que le peuple ne soit jugé inapte à comprendre les enjeux dissimulés derrière l’extrême technicité de centaines de pages illisibles. Si nous ne cessons, à juste titre, de rappeler le péril que constituerait le retour du fascisme et du totalitarisme, pourquoi une discrétion si effrayante à propos du monstre capitaliste, apolitique et sans visage ?

Nous savons aujourd’hui que l’inacceptable, bien vendu en quelques semaines de pilonnage intensif, peut être imposé à un peuple qui, pourtant, n’en voulait pas, y compris par référendum.

Monsieur le Premier ministre, puisqu’il convient de rassurer notre peuple, pouvez-vous nous indiquer quelle est la position de la France sur la préparation de ce traité et la suite qu’elle compte lui donner ?

Réponse de M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger:

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur un sujet essentiel. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur cette question à plusieurs reprises, notamment devant les commissions compétentes de votre assemblée.

Ce sujet pose de nombreuses questions de transparence. Nous y travaillons : nous avons obtenu, avec d’autres, à la fin de 2014, la transparence sur le mandat de négociation, base sur laquelle nous construisons un agenda de la transparence. À ce titre, je reçois régulièrement au Quai d’Orsay des parlementaires de tous les groupes, ainsi que des représentants de la société civile, afin de leur rendre des comptes. Une page spécifique a d’ailleurs été créée sur le site internet du Quai d’Orsay.

Concernant l’arbitrage, vous avez parfaitement raison. Il est inacceptable que des juridictions d’exception soient saisies par de grandes firmes multinationales sur des enjeux majeurs de politique énergétique, de politique alimentaire, et, tout simplement, sur des choix démocratiques. C’est pourquoi, au nom de la France, j’ai présenté au niveau européen une proposition de création d’une Cour permanente de justice commerciale internationale (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), pour veiller à l’interdiction des conflits d’intérêt, à l’interdiction d’attaquer des choix démocratiques, avec la volonté de poser des règles publiques, politiques, démocratiques et accessibles à tous.

Pendant que plus de la moitié du corps électoral ne vote plus, la réponse du gouvernement est de s’occuper de l’entregent entre partis politiques pour l’élection présidentielle en totale déconnexion du monde réel. Les choses sont claires, tout le texte de loi, même habillé du terme « modernisation », est construit pour rétrécir l’offre politique à trois seuls partis : le parti socialistes (PS), le front national (FN) et les républicains (LR).

Il s’agit pour Ps et LR, parti dit démocratique, de se voir opposer systématiquement à l’extrême droite et s’assurer ainsi une victoire en jouant sur les peurs. Le principal motif de participation aux élections régionales semble avoir été de voter contre, contre la classe politique ou contre le Front national… avec des résultats contraires. Aussitôt, les dirigeants politiques ont dit combien ils avaient compris l’exigence, les commentateurs de plateau ont martelé le message et les jours suivants, la presse française et étrangère a poursuivi l’appel politique du «  je vous ai compris « . Vœux pieux en cette période de bonne résolution ? Entre le doute sur les bons sentiments et l’envie d’y croire, rien de bien neuf malheureusement ! Mon intervention sur ce projet de loi.