Le 13 décembre dernier, Jean Lassalle a posé deux questions écrites aux membres du Gouvernement sur les parcs naturels régionaux.
Texte de la première question écrite:
M. Jean Lassalle attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d’autofinancement des parcs naturels régionaux et leurs conséquences. En effet, selon l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, les parcs naturels régionaux, en tant qu’établissement public et maître d’ouvrage, devront fournir « une participation minimale de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet ». Ainsi, les parcs naturels régionaux s’autofinanceront à hauteur de 20 % à compter du 1er janvier 2012. Aujourd’hui, selon la revue Parcs n° 66, le budget médian d’un parc naturel régional s’élève à 2 millions d’euros et ce dernier y contribue, grâce à ses recettes propres, à hauteur de 6 %, soit 120 000 euros. Or en 2012, le parc naturel régional devra apporter 400 000 euros à son propre financement global. « La masse salariale indispensable à la conduite de la charte » atteignant déjà « 60 % en moyenne des dépenses de fonctionnement » pour un parc (revue Parcs n° 66), il est alors peu plausible que la vente de souvenirs aux touristes, l’offre de formations, de conseil ou d’expertise, suffisent à atteindre cette part. Il ne resterait par conséquent que deux pistes de financement : soit la fiscalité, avec la création d’une taxe spécifique ou la ré-attribution du produit d’une taxe existante ; soit le mécénat, il n’est pas rare que de grandes entreprises contribuent au financement des parcs. Le congrès de la fédération des parcs qui s’est déroulé en octobre 2011 a reçu le soutien financier de GTR Gaz, RTE et Orange. Il lui demande donc comment les parcs vont s’autofinancer à hauteur 20 %, et plus précisément si le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement assure exclure la piste de la fiscalité, d’éclaircir sa position quant au mécénat, à savoir l’influence inhérente de ce dernier sur la stratégie des parcs du fait de sa participation à leur financement.
Texte de la seconde question écrite:
M. Jean Lassalle attire l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur le rapport d’information rendu par la commission des finances du Sénat sur le suivi des référés de la Cour des comptes concernant la gestion de l’établissement public « Parcs nationaux de France » ainsi que sur la gestion et le pilotage des parcs nationaux par Mme Fabienne Keller, sénatrice. Ce rapport « retrace les observations de deux référés de la Cour des comptes aux conclusions sévères ». La commission souligne que les « parcs ont bénéficié au cours des dernières années d’un renforcement sensible de leurs moyens, dans un contexte budgétaire pourtant tendu ». La LOF 2011 prévoit ainsi « des crédits supérieurs à 70 millions d’euros ». « Pour autant aucune amélioration significative au regard de la gestion financière et administrative comme du pilotage de la tutelle n’a été constatée. Au contraire, la Cour déplore de nombreuses défaillances dans ces domaines ». On peut et on doit se réjouir de constater que les instances de contrôle fassent leur travail. Ce sont des pistes d’amélioration pour les organismes contrôlés, mais également la garantie pour les contribuables que l’argent public est dépensé à bon escient. En revanche, il est très surpris de n’avoir pu trouver le même travail d’enquête sur les parcs naturels régionaux. Or le budget médian de fonctionnement d’un parc naturel régional s’élève à 2 millions d’euros financés à 94 % par des fonds provenant de personnes publiques (Europe, État, régions, départements, communes et EPCI). La Fédération des parcs naturels régionaux de France reçoit également des subventions importantes, notamment de l’État, qui contribue pour près du tiers à son budget (revue Parcs n° 66). Certes, quelques parcs naturels régionaux ont déjà été contrôlés par les chambres régionales de la Cour des comptes. Et ces contrôles ont souvent donné lieu à de très sévères critiques sur la gestion administrative de ces parcs. Il lui demande donc : d’une part, si la FPNRF justifie du bon usage de l’argent public qu’elle reçoit, comme n’importe quelle association ; et d’autre part, si la Cour des comptes a programmé un audit global du fonctionnement des parcs naturels régionaux.
