La loi Sapin II: un coup d’épée dans l’eau

Après les différents scandales financiers auxquels nous avons été confrontés ces derniers mois, il me paraît primordial, aujourd’hui, de compléter la règlementation en vigueur sur la transparence et l’accès aux informations liées à la fiscalité et à la comptabilité des entreprises multinationales. J’ai eu la chance d’échanger avec certains représentants d’OXFAM spécialistes des questions de lutte contre la fraude fiscale. J’ai également eu l’occasion, durant mon tour de France, de m’entretenir avec un grand nombre de nos concitoyens et tous sont unanimes: l’évasion fiscale est un problème qu’il faut prendre en charge de manière sévère et urgente.

Aujourd’hui les pertes engendrées par l’évasion fiscale représentent des sommes considérables, un énorme manque à gagner pour l’Etat. D’après un rapport de la Commission des affaires européennes paru en octobre 2015, elles s’élèvent en moyenne à 60 milliards d’euros, soit le budget du Ministère de l’Education Nationale. Les grandes entreprises du CAC 40 sont loin d’être exemplaires: elles sont nombreuses à payer largement moins que les 33,3% de taux nominal d’impôts sur les sociétés en France, allant parfois jusqu’à une exonération totale. 

C’est en ce sens, et face à ce constat sidérant, que j’ai déposé un amendement à l’article 45 bis afin de demander qu’obligation soit faite aux entreprises multinationales d’établir un reporting public pays par pays de leurs comptabilités. Cette mesure, en vigueur depuis 2013 pour les banques, viserait à imposer aux entreprises de rendre publiques des informations précises concernant leurs activités (chiffre d’affaires, profit, nombre d’employés) et les impôts payés dans chaque territoire où elles sont implantées de manière à identifier si les impôts versés correspondent à leur activité économique réelle. La vocation profonde de ce reporting, au-delà de répondre au besoin de vérité des citoyens et de l’Etat, serait de s’attaquer à l’image des entreprises.

C’est avec regret que j’ai constaté, avec le rejet de cet amendement, le manque de détermination et de volonté de la classe politique face aux pertes désastreuses que connaît l’Etat à cause de l’évasion fiscale. A un tel niveau, cette évasion fiscale est de toute façon révélatrice du degré de corruption qui gangrène notre société. Comment peut-on parler d’exemplarité fiscale quand on trouve à la tête de l’Europe l’ancien Premier Ministre du Luxembourg, Monsieur Juncker, dont le nom revient sans cesse dans le scandale Luxleaks ? Quelle confiance attend-t-on de la part de nos citoyens quand on connaît la perte de pouvoir du politique, face aux organismes décideurs que sont le le FMI, le G5, le G20, l’OCDE ou les instances européennes ?

Nous sommes en train de discuter comme des comptables, alors que nous avons besoin d’une direction politique afin de redonner à la France des marges de manœuvres. Aujourd’hui, notre pays doit retrouver sa pleine autorité sur ces questions vis-à-vis des entreprises, et ce n’est qu’en adoptant des mesures strictes qu’il s’en donnera les moyens. Lorsqu’un pays croit en lui, il est fort et il est fier, et c’est de cette fierté dont nous avons besoin.

Cependant, ce projet de loi aborde également d’autres thèmes que je salue: la protection des lanceurs d’alerte, en premier lieu, une véritable innovation initiée par la France. Il revoit et modernise également les qualifications et les modalités d’accès à certaines professions, comme celle de courtier en vin, pour laquelle j’ai déposé un amendement à l’article 54 bis, qui a été adopté, et qui constitue un autre pas en avant. Enfin, l’article 55, qui vise à équiper et développer les territoires d’Outre-mer répond à une urgence malheureusement trop fréquente en France (elle concerne la quasi-totalité des territoires d’Outre-mer, les banlieues, les territoires ruraux…). 

La loi Sapin II: un coup d’épée dans l’eau

2 commentaires sur “La loi Sapin II: un coup d’épée dans l’eau

  • 14 juin 2016 à 19 h 02 min
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    En effet, l’évasion fiscale est un gros problème qu’il faudrait traiter rapidement. A mes yeux, elle est le résulta des politiques menées depuis plus de quarante ans. Les gouvernements qui se sont succédé ont copiné avec l’argent et les grandes entreprises en étouffant les petites o a fait des cadeaux pour éviter des licenciement qu’une règlementation plus claire aurait rendus impossibles, on a laissé les étrangers rentrer n’importe comment dans ces entreprise et aujourd’hui on court après l’argent qu’on a pas su conserver par de justes règles…

  • 17 juin 2016 à 16 h 10 min
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    Monsieur le député,

    J’ai bien lu ce que vous écrivez mais il me semble que vous ne faites porter guère attention au fait que l’évasion fiscale permet aussi aux entreprises françaises d’être compétitives.

    cdlt

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