Intervention de Jean LASSALLE dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Agriculture

Extraits de l’intervention de Jean LASSALLE dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Agriculture le jeudi 1er juillet 2010

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Je n’abuserai pas du temps de parole qui reste encore à mon groupe. Je parle du groupe que je constitue à moi tout seul cet après-midi… (Sourires.)

Je voudrais revenir sur les ordonnances dont a parlé M. Letchimy. Et ce n’est pas du tout pour ennuyer M. Patrick Ollier, pour qui j’ai beaucoup d’amitié depuis très longtemps. Je suis en train d’effectuer une étude – je ne sais pas si j’irai jusqu’au bout – pour mesurer la quantité de textes européens transposés en droit français par voie d’ordonnance au cours des quinze ou vingt dernières années. Quand on fait le compte, c’est assez effarant.

Je lis le début de cet article 2.

« Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires afin de : »

Afin de quoi ? Afin, entre autres, de « mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux en ce qui concerne notamment les conditions de leur mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ». C’est l’objet du 3°.

Je vois encore apparaître la « réglementation communautaire » dans le 4°.

Je pense donc que nous devrions prendre garde. Et voyez-vous, monsieur le ministre, je pense que vous auriez moins de difficulté, aujourd’hui, à faire partager votre combat à l’ensemble de l’opinion publique française sur la nécessité absolue qu’il y a à défendre notre agriculture – et à la défendre ici, en France, mais aussi à Bruxelles et dans le monde – si vos prédécesseurs avaient eu moins souvent recours à la voie des ordonnances pour transposer des dispositions communautaires dans le droit national.

Il n’y a pas de sujets, et surtout pas de sujets d’une telle importance, dont le Parlement n’ait pas à connaître. Je rejoins tout à fait ce qu’a dit notre collègue Letchimy sur l’importance des départements et des territoires d’outre-mer pour l’espace maritime français. On n’en parle pratiquement pas. Et ce n’est pas étonnant : ce n’est pas une préoccupation pour l’Europe. Mis à part le Royaume-Uni, aucun pays n’est dans la même situation que nous. Nous sommes une exception. Et tous les textes qui constituent une exception, nous les passons par voie d’ordonnance. Il n’y pas que l’agriculture, d’ailleurs. J’aurais pu parler beaucoup plus de l’environnement, car nous atteignons là des sommets inégalables. Je suis en train d’écrire un livre à ce sujet. Je ne sais pas si j’y parviendrai.

Vous avez raison, monsieur Letchimy, il n’y a aucune chance que nous parlions un jour ici des problèmes que vous avez évoqués. Tout simplement parce que nous ne prenons même pas le temps de les inscrire dans le droit français au terme d’un débat. Nous nous contentons des directives qui nous arrivent de Bruxelles. Et l’on s’étonne que nos ministres de l’agriculture, que notre ministre actuel, malgré tout le mal qu’il se donne, ait tant de mal à se faire entendre dans une Europe et une France qui changent si vite qu’elles ne savent même plus ce qu’est l’agriculture ! Il faut faire attention à cela – je le dis, mais je ne serai pas forcément entendu. D’ailleurs, après ce que vous avez dit, je vais prendre des nouvelles de ma prostate.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. La très ancienne notion de contrat pourrait être de nature à transformer le destin de nos paysans et de nos agriculteurs en leur donnant des débouchés sur la durée.

Aujourd’hui, les marchés de proximité ont tous disparu. Même si l’on fait des efforts pour remettre au goût du jour le lien direct entre le producteur et le consommateur, nous en sommes encore bien loin.

Seulement, comme vient de le souligner Mme Langlade, encore faut-il que chacun des contractants ait les moyens de se faire respecter. Un vieux dicton de chez nous dit : « Il faut renforcer l’identité de l’autre pour passer de bons contrats avec lui. » De nos jours, on fait plutôt le contraire : on essaie de pilonner et d’affaiblir l’autre afin qu’il soit le plus faible possible au moment de la signature du contrat.

Je crois que celui qui signe un contrat à l’intention de le respecter. Le problème est que le plus puissant des deux signataires à tendance à trop en demander à l’autre et à aller au-delà des limites de son partenaire. De contrats en contrats, nous sommes malheureusement en train de dévoyer cette pratique. Monsieur le ministre, je ne dis pas que c’est ce que vous voulez. Au contraire, en inscrivant les contrats dans la loi vous souhaitez protéger cette pratique. Aujourd’hui, la plupart d’entre eux sont signés entre partenaires de forces inégales. Ainsi celui qui est le plus fort fait disparaître la concurrence et, à terme, il se retrouve seul dans une situation encore plus favorable. Il faut vraiment que nous soyons très attentifs car nous avons complètement perdu la notion du contrat et de son respect.

Le sujet est important. Le contrat est une bonne chose ; il faut en reparler car, comme de toute chose, il faut savoir en reparler.

Pour consulter le compte-rendu intégral, cliquez ici : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010-extra/20101002.asp

Extraits de l’intervention de Jean LASSALLE dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Agriculture le vendredi 2 juillet 2010

Intervention de Jean LASSALLE dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Agriculture

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