EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Afin d'améliorer la démocratie et diminuer l'abstention, il est de notre devoir de prendre en compte le vote des personnes non voyantes qui ne peuvent pas effectuer leur devoir civique en toute liberté, seules, dans l'isoloir.

L'article 3 de la Constitution précise que « le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. »

Or, les non-voyants ne bénéficient pas de la confidentialité du vote dans la mesure où, ne disposant pas de bulletins en braille, ils sont tenus d'être accompagnés par une tierce personne pour accomplir leur devoir civique.

En ne respectant pas les principes édictés par la Constitution, ce sont les fondements même de notre démocratie que nous mettons en péril.

Offrir aux électeurs des bulletins en braille mettrait un terme à cette inégalité.

Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa rédigé :

« Sur cette même table, le maire met à la disposition des électeurs des bulletins en braille pendant toute la durée du scrutin. »

Article 2

Les dépenses résultant de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 576 A du code général des impôts.

Article 3

Les modalités d'application de cette disposition seront fixées par décret.