EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

A l'heure de notre société de consommation, où slogans publicitaires racoleurs et informations du consommateur se côtoient de manière confuse, le citoyen, consommateur, se doit de savoir « décrypter » les annonces et propositions qui lui sont faites.

Trop de consommateurs ignorent les « conditions générales de vente », trop complexes, qu'ils ont pourtant acceptées.

Trop de consommateurs se plaignent du manque ou de la trop grande technicité des informations figurant sur les produits qu'ils achètent.

Trop de ménages souffrent du surendettement, ils étaient estimés à 471 000 en 2002. La loi de rénovation urbaine du 1^er août 2003 a introduit une nouvelle mesure pour le traitement des situations de surendettement les plus difficiles. Mais cette solution a posteriori, bien que salutaire pour de nombreux ménages, arrive trop tard. Le ménage est déjà en faillite.

Une réelle prise de conscience existe, le consommateur est curieux de connaître l'origine ou la composition des produits. Il peut néanmoins rapidement être submergé d'informations parmi lesquelles le tri est parfois difficile. Il veut pouvoir être informé et bien informé. Il doit donc apprendre à distinguer l'information utile du slogan.

Au même titre que l'éducation à la santé et à la sexualité, que l'enseignement de la sécurité routière, que l'enseignement d'éducation civique, il est aujourd'hui fondamental de sensibiliser les élèves du 1^er et du 2^e cycle aux problèmes liés à la consommation. Ce nouvel enseignement permettra aux jeunes de se familiariser avec les mécanismes de l'assurance (décryptage des conditions générales) ou du crédit (ex. : différence entre les taux nominaux et les taux effectifs globaux - TEG), afin de leur donner les moyens d'éviter les pièges du surendettement, les règles de base de gestion d'un budget familial, de savoir lire les étiquettes des produits concernant leur prix, mais également leurs composants (notamment avec ou sans OGM...) et leur qualité (ex. : appellation d'origine contrôlée...)...

Tel est l'objet de la proposition de loi suivante que je vous demande de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Après la section 10 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l'éducation, il est inséré une division, un titre et un article ainsi rédigés :

« Section 11 : L'éducation à la consommation

« Art. L. 312-19. - Les questions liées à la consommation et à la protection du consommateur ainsi que l'éducation à la consommation font l'objet d'un enseignement obligatoire, inclus dans les programmes d'enseignement du premier et du second degré. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.