EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

La lutte contre le cancer, grand chantier du président de la République mis en œuvre par le gouvernement depuis 2002, passe par la lutte contre le tabagisme. Celle-ci a montré des résultats convaincants, notamment chez les adolescents : ainsi, dès 2003, pouvait-on constater que le nombre de consommateurs quotidiens, en hausse constante depuis vingt ans, avait diminué de façon significative - passant de 25% des garçons et 28% des filles de 16-17 ans en 2003 contre respectivement 31% et 35% en 1999. Cette inversion de tendance est un progrès notable, à mettre en partie au crédit de la politique de hausse des prix du tabac.

Néanmoins, certains effets non souhaités de cette politique sont constatés aujourd'hui : plusieurs de nos voisins européens pratiquant des prix moins élevés que les nôtres, les achats transfrontaliers ont pris des dimensions spectaculaires dans la plupart des départements frontaliers. Dans ces départements, la chute des achats de cigarettes ne correspond que très partiellement à une baisse de la consommation de tabac, et le développement sans précédent de ces achats et de la contrebande a des conséquences désastreuses, pour les buralistes comme pour l'administration fiscale.

La cohérence de la politique budgétaire et de santé publique d'une part, le développement des zones rurales frontalières d'autre part, souffrent donc de ce commerce transfrontalier contre lequel il est nécessaire de lutter. A terme, seule l'harmonisation des prix au sein de l'Union européenne peut résoudre de façon durable ce problème ; le gouvernement français a d'ailleurs présenté à Bruxelles un mémorandum en ce sens fin 2003. Mais ce processus, dont nous souhaitons l'aboutissement, nécessitera des délais importants de mise en œuvre.

Dans l'immédiat, un dispositif législatif visant à limiter le transport de tabac, et donc le commerce transfrontalier, pourrait contribuer à atténuer ce phénomène. En effet, à l'heure actuelle, le code général des impôts dispose en son article 575 G que « les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 2 kilogrammes, sans un document mentionné au II de l'article 302 M ». Ce texte rédigé en 1976 ne correspond plus, à l'évidence, aux réalités des déplacements transfrontaliers de 2004.

Aussi apparaît-il nécessaire de le modifier, en substituant à la quantité citée les quantités suivantes : « 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer ».

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 575 G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer, sans un document mentionné au II de l'article 302 M ».