EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 29 mai 2005, les électeurs français ont clairement rejeté le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Préjugeant de l'issue d'un scrutin organisé plusieurs mois plus tard, le Parlement réuni en Congrès à Versailles avait a contrario voté, le 28 février 2005, un projet de loi constitutionnelle tendant, dans la perspective de son adoption, à mettre notre Constitution en conformité avec le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé par le Président de la République française, le 29 octobre 2004.

Ainsi, dans son article 88-1 alinéa 2, la Constitution de notre pays fait actuellement référence à un texte non ratifié, donc sans existence juridique, et auquel nos concitoyens ont fermement dit leur opposition.

La volonté générale qu'incarne le vote de nos concitoyens français lors du référendum précité doit être respectée.

Par voie de conséquence, le Parlement doit décider de supprimer la référence faite au traité établissant une constitution pour l'Europe au second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution française, actuellement ainsi rédigé : « Elle [la République] peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004. »

 C'est une exigence démocratique.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le dernier alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est supprimé.